Les exploitants individuels qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à titre professionnel depuis au moins 5 ans et dont les recettes n'excèdent pas certaines limites peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle de leur plus-value réalisée à l'occasion de la cession de leur fonds de commerce (Article 151 septiès du code général des impôts).
Or, les entrepreneurs mineurs, contraints d'exploiter leur idée via l'intervention d'un majeur, ne peuvent calculer les années de détention de leur fonds de commerce en y englobant les années d'exploitation par ledit majeur.
Ce positionnement ressort d'un arrêt du Conseil d'Etat en date du 24/07/2019 (CE 9ème-10ème Chambres réunies, 24/07/2019, 414352)
En l'espèce, l'entreprise individuelle "Charts un France" ayant pour objet la conception et le développement d'un site internet d’actualité et de classements musicaux avait été créée en 2005.
Le créateur du site était mineur.
Sa mère fut déclarée l'exploitant dudit site par création d'une entreprise individuelle.
A sa majorité le jeune homme créa son entreprise individuelle en 2007 et il fut procédé à la radiation de l'entreprise individuelle qui était gérée par sa mère.
Le 7 janvier 2011, il cédait son fonds de commerce et plaçait cette cession sous le régime d'exonération des petites entreprises.
Suite à vérification de comptabilité, cette exonération fut remise en cause et le Conseil d'Etat confirma le redressement opéré par l'administration.
La justification de cette jurisprudence est la suivante:
Si le créateur du site internet a développé seul le fonds de commerce, il n'en demeure pas moins que seule sa mère avait pris les risques économiques et juridiques liés à l'exploitation dudit site entre 2005 et 2007, date de création par le jeune homme de sa propre entreprise individuelle.
Le mineur devenu majeur, ne pouvait donc pas être regardé comme ayant exercé à titre individuel avant sa propre immatriculation en qualité d'exploitant.
Faute de remplir la condition d'exercice de l'activité cédée pendant au moins 5 années, l'exploitant ne pouvait pas bénéficier du régime d'exonération des petites entreprises.
Remarque : une procédure en émancipation à 16 ans aurait permis à ce jeune homme de s'immatriculer en qualité d'exploitant avant ses 18 ans....