Le Contexte:
Vous ne vous entendez plus et souhaitez vous séparer.
Vous êtes d’accord sur le principe du divorce et sur TOUTES ses conséquences patrimoniales (attribution du logement, pension alimentaire, éventuelle prestation compensatoire, sur la résidence des enfants et le droit de visite).
Si vous êtes propriétaires d’un bien immobilier commun, il convient de l’avoir vendu préalablement soit envisager de faire établir une convention d’indivision par votre Notaire habituel, convention qui sera annexée à l’Acte d’Avocat.
Il convient de faire table rase du passé.
La procédure de divorce par consentement mutuel a rencontré au cours de l’année 2016 un véritable changement, ce divorce ayant fait l’objet d’une déjudiciarisation.
Aucun passage devant le juge ne sera nécessaire.
Cette procédure est limitée à deux conditions (article 229- du Code civil) :
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle dont l’article 50 instituant ce nouveau divorce est entré en vigueur par décret d’application n°2016-1907 du 28 décembre 2016 au 1er janvier 2017.
« Article 229 nouvel alinéa 1 du code Civil :
« Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. »
Dorénavant, chacun des époux devra avoir son propre Avocat.
Deux Avocats sont donc obligatoires.
Les Avocats de chacune des parties participent de concert à la rédaction de l’Acte de divorce.
Cet acte s’intitule « Convention de divorce par Acte d’Avocat » dont le Projet de convention doit être adressé en LR/AR par chaque Avocat à son client.
Cette convention doit prévoir la liquidation de la communauté et doit régler toutes les questions concernant la garde des enfants, le montant de la contribution à leur éducation, le versement ou pas d’une prestation compensatoire etc….
A peine de nullité de la convention, les enfants doués de discernement doivent avoir été informés de la procédure.
Un document à ce titre doit être leur être présenté, document qu’ils doivent signer et qui est annexé à la convention.
Dans le cas où les époux ont un bien immobilier celui-ci devra avoir été vendu en amont ou prévoir avec leur notaire une convention d’indivision acte qui sera annexé à la convention établie par les Avocats.
Le client a 15 jours à compter de la réception du projet de convention pour se rétracter.
La signature de la convention ne peut être fixée avant l’expiration de ce délai de réflexion de 15 jours.
Cette convention sera signée entre les époux et leurs Avocats respectifs, sous la forme d’UN ACTE D’AVOCAT et sera adressée à un Notaire pour dépôt de la convention au rang de ses minutes dans un délai de 7 jours.
Les textes prévoient que cette signature DOIT être effectuée en présence de Toutes les parties et ensemble. La Signature par voie électronique est impossible.
L’Avocat signataire doit être celui qui vous a reçu et qui vous a adressé le Projet de convention.
Le mariage est un engagement solennel au cours duquel les deux parties sont présentes, il en est de même pour le divorce.
Le notaire exerce un contrôle du respect des exigences formelles prévues au 1° à 6° de l’art. 2293 du Code civil.
A compter de la réception par le Notaire de la convention de divorce signée par les parties, celui-ci doit procéder au dépôt de la convention au rang de ses minutes dans un délai de 15 jours suivant la date de la réception de la convention.
Il ressort de ce qui précède que cette procédure ne permet en aucun cas de divorcer en seulement 15 jours, la préparation des la convention nécessitant un travail précis entre les Avocats et leurs clients, fussent-ils par principe d’accord sur tout.
Le retour d’expérience permet de préciser que le délai avoisine d’avantage les 3/4 mois à minima savoir lorsque les parties sont véritablement d’accord sur la totalité des modalités de leur divorce et qu’elles ont communiqué l’intégralité des éléments sollicités par l’avocat.
Dès lors que d’autres intervenants s’avèrent indispensables au règlement de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux (acte notarié, organismes bancaires pour paiement d’une soulte par exemplaire) les délais se rallongent.
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07.62.13.41.15Nous vous rappelons pour répondre à toutes vos questions.
En cas de bien invendu, cette procédure est envisageable à condition de prévoir la conclusion chez votre notaire d’une convention d’indivision.
A défaut, le recours au divorce dit « contentieux » (devant un juge) est nécessaire. Le système de la « passerelle » est toujours possible.
Dans le cadre du divorce « nouvelle formule », vous êtes divorcé à compter de l’inscription par le Notaire de la Convention au rang de ses minutes et non à compter de la signature chez votre Avocat.
Cependant, votre divorce bien que prononcé ne sera pas opposable aux tiers, ces derniers n’en ayant pas connaissance.
Il ne sera opposable aux tiers qu’après sa transcription auprès de la mairie du lieu de votre mariage.
Maître Nathalie GOURIOU, avocate en droit de la famille intervient sur tout le territoire dans le cadre de cette mission et plus particulièrement sur la région de Carpentras et d’Avignon.
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