Vous êtes commerçant, vous vous interrogez sur les modalités de cession de votre fonds de commerce :
Puis-je céder mon fonds de commerce sans l’autorisation du bailleur ?
Combien de temps faut-il pour récupérer les fonds séquestrés ?
Peut-on ne pas séquestrer les fonds ?
Vous exercez une profession libérale, médecin, infirmier, architecte, kinésithérapeute, vous vous interrogez sur les modalités de cession de votre cabinet :
Puis-je céder mon cabinet sans autorisation du Conseil de l’Ordre ?
La loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés a apporté quelques simplifications en matière de vente de fonds de commerce.
Malgré ce, la rédaction d’un tel acte, nécessite une véritable expertise.
La rédaction des actes de cession de fonds de commerce touche à une matière régie par des dispositions légales impératives (purge du droit de préemption urbain), des délais incompressibles en matière de blocage des fonds (séquestre) et des formalités spécifiques en fonction de l’activité cédée (Tabac, licence IV de débit de boissons…).
Par ailleurs, afin d’assurer une parfaite sécurité pour toutes les parties diverses vérifications doivent être effectuées telles que l’existence d’un acte de renouvellement en cas de bail commercial s’étant poursuivi tacitement à l’expiration des 9 années (et ce afin d’éviter des risques de déplafonnement de votre loyer) ou l’obtention d’un accord de principe sur le renouvellement du bail par le propriétaire en cas d’arrivée du terme des 9 ans.
Jusqu'à l'intervention de la loi du 19 juillet 2019, tout acte de cession ou d'apport en société d'un fonds de commerce était tenu d'énoncer certaines informations : article L 141-1 du code de commerce (CA et résultat des 3 derniers exercices, l’état des inscriptions sur le fonds…).
Malgré ce, il demeure impératif de contracter en toute connaissance de cause, car si l’état des inscriptions n’est plus obligatoire dans l’acte, le droit de surenchère du 10ème du prix de cession qui existe pour les créanciers inscrits du vendeur, demeure.
(Rappel : La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, avait supprimé droit de surenchère du 6ème des créanciers du vendeur).
En conséquence, si la cession est effectuée à un prix inférieur au montant de la créance inscrite et encore due, outre les frais de purge dont il faut tenir compte, il y a fort à parier que le créancier non entièrement désintéressé par la cession refuse de radier son inscription sur le fonds, après que la vente ait été effectuée.
Dans un tel cas, l’acquéreur se retrouve avec une inscription sur son fonds alors qu’il n’est pas à l’origine de la dette !
Il convient donc d’informer l’acquéreur des risques liés à une telle situation et tenter de les limiter.
Rappel : Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 dite loi ESS a été modifiée par la Loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015
Depuis le 1er novembre 2014, obligation est faite aux chefs d’entreprise d’informer les salariés en cas de projet de cession de PME. Le décret d’application est sorti le 29 octobre 2014 (décret n°2014-1254).
Le dispositif relatif au droit d’information préalable des salariés lors de la cession de leur entreprise est assoupli car est limité aux seules ventes et non plus à toutes les cessions et la sanction qui était la nullité de la vente est remplacée par une amende civile dont le plafond est limité à 2% du prix de vente,
Les chefs d’entreprise en seront dispensés si dans les 12 mois précédents ils ont informé leurs salariés sur l’avenir de leur société et son éventuelle cession.
Il faut savoir également que la Loi PINEL a modifié l’article L 145-16-1 nouveau du code de commerce.
En conséquence, la clause de garantie du cédant d’un fonds de commerce ou du droit au bail, sur le paiement des loyers par le cessionnaire, ne peut avoir une durée supérieur à 3 années (à compter de la date de cession) et prévoit que le bailleur est tenu d’informer le cédant du défaut de paiement du loyer par le locataire cessionnaire dans un délai d’un mois à compter de la date d’exigibilité du loyer impayé.
Suite à la cession, les créanciers du vendeur vont être informés de la vente et bénéficient d’une mesure conservatoire dénommée : l’opposition.
Cette mesure leur permet de faire valoir leurs droits dans la distribution du prix.
De ce fait, elle rend le prix indisponible pendant certains délais.
A l’égard des créanciers, l’indisponibilité du prix préserve leurs droits mais l’opposition n’emporte à leur profit aucun transfert du prix à leur profit, ni de droit de préférence à être payé en priorité sur un autre.
Ce qu’il faut savoir c’est que tout paiement effectué entre les mains du vendeur avant l’expiration du délai d’opposition est inopposable aux créanciers qu’ils aient fait opposition ou pas.
Cela signifie que dans un tel cas, tout se passe comme si l’acquéreur n’avait pas payé le prix et s’expose donc à devoir payer le prix une seconde fois pour désintéresser les créanciers.
C’est donc en qualité de garant des intérêts de toutes les parties que le Séquestre doit conserver les fonds en règle générale pendant toutes la période des délais d’opposition, le déblocage anticipé étant au surplus source de responsabilité professionnelle.
Le SEQUESTRE qui s’avère être en principe l’Avocat – Conseil du Vendeur doit conserver le prix de vente (les fonds) jusqu’à l’expiration du délai de solidarité du Trésor Public qui est de trois mois à compter de l’envoi de la déclaration de cessation d’activité du vendeur ou à défaut, de l’expiration du délai de l’article 201 du Code Général des impôts qui est de 45 jours à compter de la date de signature de la vente. Cette obligation peut amener le Séquestre à devoir conserver les fonds pendant environ mois (3 mois après l’expiration du délai de 45 jours) et ce pour la parfaite sécurité du Vendeur comme de l’Acquéreur, ce dernier étant solidaire des sommes dues par le Vendeur en cas de déblocage des fonds trop précoce.
Le respect de tous ces éléments est autant de sécurité pour le vendeur que pour l’acquéreur et nécessite l’expérience d’un professionnel de la matière.
Les médecins, les infirmiers libéraux ou encore bien d’autres professions libérales telles que les architectes souhaitent un jour céder leur cabinet.
Tous ces actes nécessitent l’appel à un professionnel du droit en raison des nombreux délais et textes applicables à la matière.
Le Cabinet de Maître Nathalie GOURIOU a acquis une compétence particulière dans le domaine des professions libérales et notamment dans la validation par les organismes professionnels (Conseils de l’Ordre) des contrats de cession de droit de présentation de clientèle.
Contactez- moi au :
07.62.13.41.15Nous vous rappelons pour répondre à toutes vos questions.
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Maître Nathalie GOURIOU praticienne du droit commercial depuis 1995 se tient à votre entière disposition pour un premier rendez-vous.
Lors de cet entretien et en fonction des informations que vous pourrez fournir à Maître Nathalie GOURIOU, une première analyse du dossier pourra être effectuée sur place.
Maître Nathalie GOURIOU vous indiquera les pièces nécessaires à la mise en place du compromis de cession (état-civil des parties, bilans, bail des locaux, contrats en cours, liste des salariés etc…).
En matière de cession de cabinet Maître Nathalie GOURIOU communique les actes pour validation aux différents organismes professionnels (Conseils de l’Ordre).
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